Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 janvier 2025

Article 1 - Identification du prestataire

Article 2 - Domaine d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Anthony Arniaud et ses clients dans le cadre des prestations suivantes :

• Création de sites web (landing pages, sites vitrines, sites e-commerce)
• Refonte de sites web existants
• Création de logos et identité visuelle
• Maintenance et support technique
• Optimisation SEO et performance
• Toute autre prestation liée au développement web

Article 3 - Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation du devis

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le client (signature manuscrite ou électronique)
• Réception de l'acompte le cas échéant

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.3 Modifications du cahier des charges

Toute demande de modification substantielle du projet après validation du devis donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire. Les modifications mineures sont incluses dans la limite du raisonnable.

Article 4 - Tarifs

4.1 Prix des prestations

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur, Anthony Arniaud bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les factures sont donc émises en HT avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

4.2 Grille tarifaire indicative

• Landing page / One-page : à partir de 400 € HT
• Site vitrine simple (3 à 5 pages) : à partir de 700 € HT
• Site vitrine professionnel : à partir de 1 000 € HT
• Refonte de site web : à partir de 800 € HT
• Site e-commerce basique : à partir de 1 500 € HT
• Création de logo professionnel : à partir de 100 € HT

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif. Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé en fonction de sa complexité et des besoins spécifiques du client.

4.3 Frais annexes

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations ne comprennent pas :

• L'achat du nom de domaine
• Les frais d'hébergement
• Les licences de logiciels ou thèmes payants
• Les images, photos ou contenus soumis à droits d'auteur
• Les prestations de rédaction de contenu

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire (RIB communiqué sur facture)
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les paiements entre professionnels)

5.2 Échéancier de paiement

Pour les prestations inférieures à 500 € HT :

• Paiement intégral à la livraison du projet

Pour les prestations entre 500 € et 1 500 € HT :

• Acompte de 30 % à la signature du devis
• Solde de 70 % à la livraison du projet

Pour les prestations supérieures à 1 500 € HT :

• Acompte de 40 % à la signature du devis
• 30 % à mi-parcours (selon jalons définis)
• Solde de 30 % à la livraison finale

5.3 Délai de paiement

Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur la facture.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la loi :

• Pénalités de retard : taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce

Le non-paiement de l'acompte dans les délais prévus entraîne l'annulation automatique de la commande.

Article 6 - Délais de réalisation

6.1 Délai minimum

Le délai de réalisation minimal est de 1 semaine à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (contenus, images, accès, etc.).

6.2 Délais indicatifs selon les projets

• Landing page / One-page : 1 à 2 semaines
• Site vitrine simple : 2 à 3 semaines
• Site vitrine professionnel : 3 à 4 semaines
• Site e-commerce : 4 à 6 semaines
• Refonte de site : 2 à 4 semaines

6.3 Suspension des délais

Les délais sont suspendus en cas de :

• Retard dans la fourniture des éléments par le client (contenus, images, accès, etc.)
• Demande de modifications importantes du projet
• Force majeure

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à :

1. Fournir les éléments nécessaires : contenus textuels, images, logos, accès aux serveurs, etc., dans les délais convenus
2. Disposer des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, logos, etc.)
3. Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation et aux questions du prestataire
4. Valider les étapes du projet selon le calendrier établi
5. Effectuer les paiements dans les délais prévus
6. Informer le prestataire de toute difficulté ou changement pouvant impacter le projet

Article 8 - Obligations du prestataire

Anthony Arniaud s'engage à :

1. Réaliser la prestation conformément au cahier des charges validé
2. Respecter les délais convenus, sous réserve du respect des obligations du client
3. Assurer un suivi régulier du projet et informer le client de l'avancement
4. Livrer un travail de qualité professionnelle conforme aux standards du web
5. Assurer la confidentialité des informations communiquées par le client
6. Former le client à l'utilisation de son site si nécessaire

Article 9 - Livraison et réception

9.1 Modalités de livraison

La livraison du projet s'effectue par :

• Mise en ligne sur le serveur du client
• Transfert des fichiers sources si prévu au devis
• Remise de la documentation technique

9.2 Validation et recette

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour effectuer ses tests et formuler d'éventuelles réserves. Passé ce délai sans retour du client, le projet est considéré comme accepté.

9.3 Corrections post-livraison

Les corrections de bugs ou dysfonctionnements sont prises en charge gratuitement pendant 30 jours après la livraison. Au-delà, les interventions feront l'objet d'une facturation séparée.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Transfert des droits

Le client devient propriétaire du site web livré après paiement intégral du prix convenu. Le transfert de propriété comprend :

• Le code source du site (HTML, CSS, JavaScript)
• Les éléments graphiques créés spécifiquement pour le projet
• Les contenus développés dans le cadre de la prestation

10.2 Éléments tiers

Restent la propriété de leurs auteurs respectifs :

• Les frameworks, bibliothèques et plugins open source
• Les polices de caractères tierces
• Les images, photos et contenus fournis par le client
• Les thèmes ou templates commerciaux si utilisés

10.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du client, Anthony Arniaud se réserve le droit de :

• Mentionner la réalisation du projet dans son portfolio
• Inclure un lien discret "Site créé par Anthony Arniaud" dans le footer
• Utiliser des captures d'écran du site à des fins promotionnelles

Article 11 - Garanties et responsabilité

11.1 Garanties

Anthony Arniaud garantit que :

• Le site sera conforme au cahier des charges validé
• Le code sera développé selon les bonnes pratiques
• Le site sera fonctionnel sur les navigateurs modernes

11.2 Limites de responsabilité

La responsabilité d'Anthony Arniaud ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du site par le client ou un tiers
• Modification du site par le client ou un tiers après livraison
• Problèmes liés à l'hébergement ou au nom de domaine non gérés par le prestataire
• Piratage ou attaque informatique
• Force majeure

11.3 Maintenance et mises à jour

Après la période de garantie de 30 jours, la maintenance corrective, évolutive et les mises à jour de sécurité peuvent faire l'objet d'un contrat de maintenance séparé ou de prestations facturées au cas par cas.

Article 12 - Annulation et résiliation

12.1 Annulation par le client

En cas d'annulation du projet par le client :

• Avant le début des travaux : l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnité forfaitaire
• En cours de réalisation : le client devra régler l'intégralité des prestations déjà réalisées, calculées au prorata du devis initial

12.2 Résiliation par le prestataire

Anthony Arniaud se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement d'une facture dans les délais impartis
• Non-respect des obligations du client empêchant la bonne réalisation du projet
• Comportement abusif ou irrespectueux

12.3 Politique de remboursement

Article 13 - Confidentialité

Anthony Arniaud s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale contraire.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après son terme.

Article 14 - Données personnelles

Pour toute information concernant le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 15 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Grèves générales
• Guerre ou acte de terrorisme
• Panne majeure d'internet ou d'électricité
• Épidémie ou pandémie
• Toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties

Article 16 - Modification des CGV

Anthony Arniaud se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 17 - Règlement des litiges

17.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est prévu que le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

17.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou de procédure amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, selon les règles de compétence territoriale en vigueur.

Article 18 - Acceptation des CGV

La signature du devis ou le paiement de l'acompte vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.